La cession ou l’acquisition d’une entreprise (société, fonds de commerce, etc.) implique plusieurs étapes clefs allant de l’ouverture des pourparlers, en passant par la négociation pour aboutir à la réitération définitive de la vente.
Au cours des négociations et dans le processus d’audit de la société cédée, il est souvent important d’envisager les conséquences fâcheuses postérieures à la cession et qui trouveraient une origine antérieure à celle-ci.
Chaque transaction implique des enjeux juridiques, fiscaux, sociaux ou encore financiers considérables et nécessitent une sécurisation optimale pour éviter les mauvaises surprises.
C’est dans ce cadre que la garantie d’actif et de passif (GAP) trouve toute son importance. Cette clause contractuelle est devenue un élément incontournable pour assurer la protection des parties prenantes et garantir la sérénité des transactions.
Dans le cadre d’une cession d’entreprise, la question de la garantie d’actif et de passif se révèle cruciale. Cette garantie permet de sécuriser tant le vendeur que l’acheteur en offrant une couverture contre les éventuels imprévus financiers, juridiques fiscaux ou sociaux postérieurs à la transaction.
Qu’est-ce qu’une garantie d’actif et de passif ?
La garantie d’actif et de passif (GAP) est un engagement contractuel couramment utilisée dans les actes de cession d’entreprise. Elle vise à protéger l’acheteur contre les risques liés à des éléments de l’actif ou du passif qui ne seraient pas conformes à ce qui a été annoncé au moment de la cession. Concrètement, le vendeur s’engage à indemniser l’acheteur si des éléments négatifs (comme des dettes non déclarées) ou des actifs surévalués venaient à se révéler après la vente alors que leur origine serait antérieure.
Pourquoi mettre en place une garantie d’actif et de passif ?
- Sécuriser l’acquéreur : Pour l’acheteur, la GAP est une assurance contre les mauvaises surprises. Elle garantit que les comptes de l’entreprise sont fidèles à la réalité et couvre les risques financiers, juridiques, fiscaux et sociaux non anticipés ou cachés.
- Confiance et transparence dans l’opération : La mise en place d’une GAP favorise un climat de confiance entre le vendeur et l’acheteur. Elle oblige le vendeur à une transparence totale concernant l’état financier et juridique de l’entreprise, réduisant ainsi les risques de contentieux post-cession.
- Valorisation juste de l’entreprise : Pour le vendeur, accepter une GAP peut aussi être un argument de négociation pour obtenir un meilleur prix de vente. L’acheteur, rassuré par la présence de cette garantie, peut être enclin à évaluer plus favorablement l’entreprise.
Les modalités de la garantie d’actif et de passif :
La GAP doit être négociée avec soin et rédigée de manière précise. Elle comporte généralement plusieurs volets.
Sa durée tout d’abord peut varier en fonction des parties prenantes et de la nature des risques couverts. En général, elle s’étend sur une période de 2 à 5 ans après la cession et a surtout vocation à s’adapter à la typologie et de la prescription des risques couverts.
Concernant le montant d’indemnisation qui doit être utilisé, celui-ci peut être couvert par différentes solution juridiques : plafond d’indemnisation, franchise, seuil de déclenchement, etc.
Il s’agira de déterminer avec précision le montant que le vendeur devra indemniser en cas de découverte d’éléments cachés ou mal évalués.
En outre, la profession d’avocat dispose d’outils et notamment de comptes séquestres dédiés permettant, pendant la durée de la garantie, de conserver et libérer de manière progressive les sommes couvrant la GAP.
En conclusion, la garantie d’actif et de passif est un outil indispensable pour sécuriser les cessions d’entreprises. Elle protège l’acheteur contre les risques financiers et juridiques imprévus et favorise une transparence totale entre les parties. Le cabinet LOREM AVOCATS, met son expertise au service de ses clients pour négocier et rédiger des garanties d’actif et de passif adaptées à leurs besoins spécifiques. Notre objectif est de protéger vos intérêts et de sécuriser vos transactions. Nous assurons une évaluation rigoureuse des risques et nous vous accompagnons tout au long du processus de cession.