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Loi de financement de la sécurité sociale 2026 : une refonte ciblée de la CSG
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AFFECTATION DU RESULTAT ET DISTRIBUTION DE DIVIDENDES
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Indépendance du remboursement du compte courant et du rachat des parts sociales : une clarification jurisprudentielle
Dans un arrêt récent du 12 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler un…
Pacte Dutreil et engagement réputé acquis : le donataire doit exercer une fonction de direction post transmission
La loi de finances 2024 a redéfini précisément le champ des exonérations prévues par l’article 787 B du Code général…
La Nécessité de Mise en Place d’une Garantie d’Actif et de Passif dans les Cessions d’Entreprises
La cession ou l’acquisition d’une entreprise (société, fonds de commerce, etc.) implique plusieurs étapes clefs allant de l’ouverture des pourparlers,…
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La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue, dans un arrêt en date du 18 décembre 2024 , rappeler fermement l’application des règles juridiques – au détriment d’une position opportuniste de l’administration – en affirmant au visa de l’article 726 du CGI, que les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété
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La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue, dans un arrêt en date du 18 décembre 2024 , rappeler fermement l’application des règles juridiques – au détriment d’une position opportuniste de l’administration – en affirmant au visa de l’article 726 du CGI, que les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété