actualités et
publications
Indépendance du remboursement du compte courant et du rachat des parts sociales : une clarification jurisprudentielle
Dans un arrêt récent du 12 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler un…
Pacte Dutreil et engagement réputé acquis : le donataire doit exercer une fonction de direction post transmission
La loi de finances 2024 a redéfini précisément le champ des exonérations prévues par l’article 787 B du Code général…
La Nécessité de Mise en Place d’une Garantie d’Actif et de Passif dans les Cessions d’Entreprises
La cession ou l’acquisition d’une entreprise (société, fonds de commerce, etc.) implique plusieurs étapes clefs allant de l’ouverture des pourparlers,…
Evènement
Le 13 juin 2024, nous sommes intervenus au Best Western Premier Hôtel de la Paix, en compagnie d’Allianz et Allianz…
Lorem Avocats, un duo pour le droit des affaires
Le 16 avril 2024, un bel article sur notre Cabinet est paru dans le journal Les Petites Affiches Matot Braine.…
21 mars 2024 – Inauguration de nos locaux
Le 21 mars dernier, nous avons inauguré nos locaux situés au centre ville de Reims. Nous remercions tous nos clients…
Dernières publications
Indépendance du remboursement du compte courant et du rachat des parts sociales : une clarification jurisprudentielle
Dans un arrêt récent du 12 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler un principe fondamental en matière de détention de capital et de restructuration des sociétés d'exercice libéral : sauf stipulation contraire, le rachat des parts d'un associé n’implique pas automatiquement l’obligation corrélative de rembourser son compte courant.
Pacte Dutreil et engagement réputé acquis : le donataire doit exercer une fonction de direction post transmission
La loi de finances 2024 a redéfini précisément le champ des exonérations prévues par l’article 787 B du Code général des impôts : le « Pacte Dutreil ». Pour rappel, le pacte Dutreil est un mécanisme destiné aux transmissions infra-familiales, permettant une importante exonération des droits de mutation à titre gratuit. Sont ainsi exonérées à…
La Nécessité de Mise en Place d’une Garantie d’Actif et de Passif dans les Cessions d’Entreprises
La cession ou l’acquisition d’une entreprise (société, fonds de commerce, etc.) implique plusieurs étapes clefs allant de l’ouverture des pourparlers, en passant par la négociation pour aboutir à la réitération définitive de la vente. Au cours des négociations et dans le processus d’audit de la société cédée, il est souvent important d’envisager les conséquences fâcheuses…