La loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026 a été promulguée le 30 décembre dernier et publiée le lendemain au journal officiel. Le texte acte une augmentation inédite des prélèvements sociaux pour combler le déficit de la branche autonomie.
L’analyse détaillée du dispositif final révèle une réalité plus complexe qu’une simple augmentation généralisée de 1,4 points s’agissant de la contribution sociale généralisée (CSG)
Le cabinet LOREM AVOCATS et ses équipes analysent pour vous les impacts de cette réforme.
Rétrospective – Avant l’entrée en vigueur de cette réforme, le régime fiscal des prélèvements sociaux brillait par sa relative simplicité. Depuis 2018, l’ensemble des revenus du patrimoine, qu’ils soient de source financière (dividendes, intérêts, plus-values mobilières) ou immobilière (revenus fonciers, plus-values), était soumis à un taux global unique de 17,2%.
Ce bloc de prélèvements sociaux se décomposait comme suit :
- 9,2 % au titre de la CSG ;
- 0,5 % au titre de la CRDS ;
- 7,5 % au titre du prélèvement de solidarité.
Réforme – Initialement, la hausse de 1,4 points de CSG (passant de 9,2% à 10,6%) devait toucher l’ensemble des revenus du capital. Finalement, le législateur n’a retenu cette hausse de la CSG que pour une partie de ces revenus du capital.
Le législateur introduit ainsi un régime de droit commun et un régime dérogatoire s’agissant de la CSG : la CSG au taux de 10,6% s’applique aux revenus du capital et du patrimoine qui ne bénéficient pas expressément d’un régime dérogatoire. Le régime dérogatoire conserve un taux de CSG de 9,2%.
Globalement, la CSG au taux de 10,6% s’applique aux dividendes et revenus assimilés, aux intérêts (obligataires et livrets bancaires fiscalisés), aux plus-values de cession de valeurs mobilières (actions et parts sociales) ou encore aux gains sur actifs numériques.
L’augmentation du taux de CSG entraîne irrémédiablement une hausse du taux des prélèvements sociaux (passant de 17,2% à 18,6%). Il en découle que le taux global d’imposition de certains produits soumis au prélèvement forfaitaire unique atteint désormais 31,4 % (soit 12,8% inchangé relatif à l’impôt sur le revenu et le nouveau taux de prélèvements sociaux fixé à 18,6%).
Plusieurs catégories de revenus échappent à cette hausse de la CSG : les revenus fonciers (tirés d’une location nue), les plus-values immobilières relevant du régime des particuliers ainsi que les produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation. Le régime dérogatoire et son taux de CSG historique (9,2%) trouvent à s’appliquer pour de tels revenus.
La réforme issue de la dernière loi de financement de la sécurité sociale rompt l’unicité du régime fiscal des prélèvements sociaux. Certains investissements vont logiquement voir leur rendement être impacté négativement.
Pour évaluer l’impact de cette hausse du taux de la CSG sur vos activités ou vos investissements, l’équipe LOREM AVOCATS demeure à votre disposition pour vous conseiller.