La transmission ou la cession d’entreprise sont des opérations complexes qui impliquent de nombreuses considérations juridiques, fiscales et patrimoniales. Parmi les leviers permettant de réduire le frottement fiscal d’une cession d’entreprise, la transformation de la forme sociale de la société cédée joue un rôle essentiel.
Dans le cadre d’une opération de réorganisation, les rédacteurs ont pris l’habitude de procéder à une transformation préalable en société par actions avant toute cession, afin de bénéficier du régime fiscal plus avantageux applicable aux actions.
En effet, le taux de droits d’enregistrement applicable à la transmission d’actions est de 0,10 %, soit bien inférieur au taux de 3 % applicable aux sociétés de personnes, ce qui permet de réaliser des économies substantielles sur les droits de mutation, à savoir les droits d’enregistrement, l’assiette de calcul retenu étant le prix de cession de la société.
La Cour d’appel de Lyon avait suscité l’inquiétude des praticiens en ayant tranché en faveur de l’administration fiscale qui estimait que la transformation, même votée par les associés, ne lui était pas opposable du fait que les formalités de publicités n’avaient pas été entièrement réalisées avant la cession.
La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue, dans un arrêt en date du 18 décembre 2024[1], rappeler fermement l’application des règles juridiques en affirmant au visa de l’article 726 du CGI, que les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits. Elle rappelle donc que la date du fait générateur des droits d’enregistrement correspond à la date du transfert de propriété.
Il apparait donc peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au RCS.
Cette jurisprudence confirme le besoin d’ingénierie juridique et fiscale dans une opération de cession ou de restructuration et la nécessité d’un accompagnement sur-mesure pour établir la meilleure stratégie .
Le cabinet LOREM AVOCATS et ses équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos opérations de cession ou de restructuration afin de protéger vos intérêts.
[1] Cass. com., 18 déc. 2024, no 23-21.435, F–B