actualités et
publications
Evènement
Le 13 juin 2024, nous sommes intervenus au Best Western Premier Hôtel de la Paix, en compagnie d’Allianz et Allianz…
Lorem Avocats, un duo pour le droit des affaires
Le 16 avril 2024, un bel article sur notre Cabinet est paru dans le journal Les Petites Affiches Matot Braine.…
21 mars 2024 – Inauguration de nos locaux
Le 21 mars dernier, nous avons inauguré nos locaux situés au centre ville de Reims. Nous remercions tous nos clients…
La Responsabilité Civile des Dirigeants de Sociétés Commerciales
La gestion d’une société commerciale implique souvent des prises de décisions importantes qui peuvent entraîner des répercussions significatives sur les…
L’évaluation des parts sociales de sociétés civiles immobilières par un expert
Le prix de cession des parts sociales d’une société civile immobilière (Ci-après désignée, « SCI ») doit être déterminé, chiffré ou susceptible…
La procédure de continuité du Guichet Unique
Depuis la promulgation de la loi PACTE du 22 mai 2019, la gestion des formalités des entreprises françaises a fait…
Dernières publications
Loi de financement de la sécurité sociale 2026 : une refonte ciblée de la CSG
La loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026 a été promulguée le 30 décembre dernier et publiée le lendemain au journal officiel. Le texte acte une augmentation inédite des prélèvements sociaux pour combler le déficit de la branche autonomie. L’analyse détaillée du dispositif final révèle une réalité plus complexe qu’une simple augmentation…
AFFECTATION DU RESULTAT ET DISTRIBUTION DE DIVIDENDES
La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue, dans un arrêt en date du 18 décembre 2024 , rappeler fermement l’application des règles juridiques – au détriment d’une position opportuniste de l’administration – en affirmant au visa de l’article 726 du CGI, que les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété
TRANSMISSION D’ENTREPRISE ET CHANGEMENT DE FORME SOCIALE
La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue, dans un arrêt en date du 18 décembre 2024 , rappeler fermement l’application des règles juridiques – au détriment d’une position opportuniste de l’administration – en affirmant au visa de l’article 726 du CGI, que les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété