Depuis la promulgation de la loi PACTE du 22 mai 2019, la gestion des formalités des entreprises françaises a fait l’objet d’une refonte significative avec l’introduction de deux dispositifs :
- Le Registre National des Entreprises (RNE), qui fusionne les registres préexistants ; et,
- Le Guichet Unique, qui a pris la place de six réseaux responsables de la collecte des formalités d’entreprises (Chambre du commerce et de l’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat, chambre agricole, greffes, URSAFF et services des impôts des entreprises).
Cependant, l’admission de ces dispositifs a engendré de nombreux dysfonctionnements dans l’enregistrement des formalités d’entreprises.
Un remaniement manifeste se dessine avec la fermeture imminente de l’accès direct à Infogreffe.
En ce sens, depuis le 1er janvier 2023, le Guichet Unique est devenu l’unique point d’entrée du dépôt des formalités d’entreprises.
Par ailleurs et pour mémoire, depuis le 1er janvier 2024, les déclarations de modification et de cessation des personnes morales devront obligatoirement être effectuées sur le Guichet Unique, comme c’est déjà le cas pour les constitutions depuis le 1er janvier 2023.
Cette transition vers le Guichet Unique s’accompagne de procédures de secours pour assurer la pérennité de l’exécution des formalités d’entreprises.
En effet, une première procédure de secours avait été instaurée le 20 février 2023 et prorogée jusqu’au 31 décembre 2023 concédant au site internet Infogreffe la possibilité de coexister aux côtés du Guichet Unique.
En second lieu, le 18 décembre 2023, le collège stratégique du Guichet Unique a pris la décision d’instaurer une nouvelle procédure de secours entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et applicable jusqu’au 31 décembre 2024.
Selon la nouvelle procédure de continuité en vigueur au 1er janvier 2024, les déclarations de modification et de cessation des personnes morales, les dépôts d’actes et de comptes annuels pourront, en cas de difficultés graves être réalisées sur le site des greffes des tribunaux de commerce, accessible par un lien de redirection depuis le Guichet Unique.
La notion de « difficulté grave » s’entend de la réunion de deux conditions cumulatives :
- Une indisponibilité générale de service informatique qui empêche le dépôt de dossier ou l’existence d’un blocage répétitif sur le type particulier de formalité ; et,
- L’impossibilité de déposer le dossier n’est pas de nature à être résolue dans un délai de 48 heures à compter de son constat.
Enfin, la décision d’ouvrir une procédure de continuité est prise par le collège stratégique du Guichet Unique, au plus tard, 24 heures après la réception du signalement.
Pour chacune des formalités ne pouvant être réalisée sur le Guichet Unique, formalités.entreprises.gouv.fr met à disposition du déclarant, le jour même de la demande, un récépissé mentionnant :
- Le type de formalité et la durée de son indisponibilité ;
- La date du jour d’édition du récépissé ;
- L’obligation pour l’entreprise de satisfaire à ses obligations déclaratives en déposant sa formalité sur formalités.entreprises.gouv.fr dans les 30 jours de la difficulté ayant affectée la formalité concernée.
NB : L’option pour la procédure de continuité en vigueur au 1er janvier 2024 modifie uniquement les données de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. Il appartient en conséquence au déclarant d’effectuer ultérieurement une mise à jour des données de l’entreprise auprès du Registre National des Entreprises.
Le Cabinet LOREM AVOCATS accompagne ses clients dans la réalisation des formalités et est à votre disposition pour l’accomplissement de ces dernières.