actualités et
publications
La modification du statut fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral dès le 1er janvier 2024
Les sociétés d’exercice libéral (SEL) sont des sociétés de nature singulière, du fait de leur objet social de nature civile…
La « régularisation », nouvelle solution légale en cas de perte de la moitié des capitaux propres
Les capitaux propres sont le reflet de la stabilité de l’entreprise. Matériellement, ils reflètent la capacité pour la société de…
Dernières publications
Loi de financement de la sécurité sociale 2026 : une refonte ciblée de la CSG
La loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026 a été promulguée le 30 décembre dernier et publiée le lendemain au journal officiel. Le texte acte une augmentation inédite des prélèvements sociaux pour combler le déficit de la branche autonomie. L’analyse détaillée du dispositif final révèle une réalité plus complexe qu’une simple augmentation…
AFFECTATION DU RESULTAT ET DISTRIBUTION DE DIVIDENDES
La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue, dans un arrêt en date du 18 décembre 2024 , rappeler fermement l’application des règles juridiques – au détriment d’une position opportuniste de l’administration – en affirmant au visa de l’article 726 du CGI, que les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété
TRANSMISSION D’ENTREPRISE ET CHANGEMENT DE FORME SOCIALE
La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue, dans un arrêt en date du 18 décembre 2024 , rappeler fermement l’application des règles juridiques – au détriment d’une position opportuniste de l’administration – en affirmant au visa de l’article 726 du CGI, que les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété