Les capitaux propres sont le reflet de la stabilité de l’entreprise. Matériellement, ils reflètent la capacité pour la société de s’acquitter de ses dettes envers les tiers. Ils sont constitutifs de plusieurs éléments (capital social, bénéfices, réserves, etc).
Les SARL, les SAS, les SA et les SCA sont soumises à une procédure rigoureuse en cas de pertes significatives affectant leurs capitaux propres.
Lorsque ces pertes conduisent les capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social, la loi exige la mise en place d’une procédure de reconstitution des fonds propres, accompagnée de certaines formalités légales.
Il s’agit de protéger la santé financière de la société, et de procéder à un avertissement des tiers.
En ce sens, lorsqu’il est constaté la perte de la moitié du capital, le dirigeant est dans l’obligation de convoquer une assemblée générale extraordinaire. La consultation, dont les modalités sont directement prévues par la loi (articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce), doit intervenir dans les 4 mois de l’AG d’approbation des comptes ayant fait apparaître la perte.
Au regard du caractère alarmant et du risque d’aggravation de la situation, il devra être discuté d’une dissolution anticipée de la société. Les quorums requis pour y parvenir sont différents selon le type de société.
Que la décision de dissolution ait été prise ou non, la portée de la délibération devra faire l’objet d’une annonce légale, pour que les tiers (et en principal chef les débiteurs) soient informés du dénouement de la société ou, à l’inverse, du maintien « assumé » de l’activité. Un enregistrement sur le guichet unique tenu par l’INPI est également requis.
Si la dissolution est la solution « traditionnelle » au regard du caractère périlleux que constituerait une poursuite de l’activité dans ce contexte, un maintien est possible mais encadré.
Concrètement, depuis l’adoption de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023, la solution aboutissant à une continuité de l’activité se matérialise par les deux alternatives suivantes :
- Une première alternative consiste pour la société à régulariser sa situation « à l’identique » sous deux ans, autrement dit de procéder, dans ce délai, à la reconstitution de ses capitaux propres. Elle peut le faire via de nouveaux apports par abandon de créance. De façon plus naturelle, les capitaux propres peuvent être reconstitués en cas de réalisation de bénéfices suffisants pour absorber les pertes.
- Une hypothèse alternative réside dans la réduction du capital social de la société jusqu’à son seuil minimal autorisé (*). En ce sens, la méthode du « coup d’accordéon » peut être utilisée : elle consiste à effacer les pertes en diminuant la valeur nominale des titres sociaux avant que des nouveaux investisseurs n’apportent des fonds pour augmenter les capitaux propres qui seront ainsi supérieurs à la moitié du capital social. L’avancée majeure du texte de 2023 réside dans l’allongement du délai de mise en conformité : en effet, à l’issue du premier délai de 2 ans (régularisation à l’identique), un nouveau délai de 2 ans est offert aux fins de mettre en œuvre la seconde alternative. Toutefois, cette nouvelle possibilité de régularisation en 4 ans ne concerne que les sociétés dont le capital social n’est pas déjà en deçà du seuil fixé par décret (par exemple, 1 % du total du bilan constaté lors de la dernière clôture d’exercice pour les SARL*).
En cas de perte de la moitié des capitaux propres, le processus de régularisation constitue une garantie légale strictement encadrée. En ce sens, un accompagnement spécifique par des conseils est fortement recommandé aux fins de le mettre en application. Le Cabinet LOREM AVOCATS, au travers de ses équipes aguerries à ces procédures, est disponible pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ce schéma.